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Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12847

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION

Après

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE TROUBLANT LE DEROULEMENT DE LA COMPETITION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.332-10 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans

Après

- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans

Avant

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

Avant

—

Après

—

Avant

title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION
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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—