- La notion d’enceinte sportive - Une infraction commise lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive - Une introduction par force ou par fraude - La notion de boissons alcooliques au sens de l’article L.3321-1 du code de la santé publique - Une infraction écartée en cas d’autorisation de vente ou de distribution
Après
- La notion d’enceinte sportive - Une infraction commise lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive - Une introduction par force ou par fraude - La notion de boissons alcooliques au sens de l’article L.3321-1 du code de la santé publique - Une infraction écartée en cas d’autorisation de vente ou de distribution
Avant
—
Après
—
Avant
- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans - Interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans (si l'auteur est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France)
Après
- Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans - Interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans (si l'auteur est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France)
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible uniquement si les faits ont lieu dans (et non à l'extérieur) une enceinte sportive (espace délimité avec accès contrôlé, doté de tribunes et accueillant des manifestations sportives : stades, gymnases, courts, etc). La manifestation sportive doit être en cours.
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible uniquement si les faits ont lieu dans (et non à l'extérieur) une enceinte sportive (espace délimité avec accès contrôlé, doté de tribunes et accueillant des manifestations sportives : stades, gymnases, courts, etc). La manifestation sportive doit être en cours.
title : DOCTRINE D’EMPLOI DE L’EXPERIMENTATION, AFD INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE DANS LES STADES url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20alcool%20stade.pdf publication date : — added on : 2025-07-01 16:34:41.777000+00:00 description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire d …
title : DOCTRINE D’EMPLOI DE L’EXPERIMENTATION, AFD INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE DANS LES STADES url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20alcool%20stade.pdf publication date : — added on : 2025-07-01 16:34:41.777000+00:00 description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition
Après
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Avant
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Après
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