Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12861

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES
EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES

Avant

—

Après

ART.6 AL.1, ART.1, ART.4 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1, ART.1, ART.4 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

—

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—