Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12862

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES
RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES

Avant

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Après

ART.6, ART.1, ART.4 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6, ART.1, ART.4 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

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Après

ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

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