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Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12863

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.6 AL.1, ART.3 1°, ANX.I DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1, ART.3 1°, ANX.I DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

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ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

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