Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12864

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT

Avant

—

Après

ART.6, ART.3 1°, ANX.I DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6, ART.3 1°, ANX.I DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

—

Après

ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—