Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12882

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

Avant

—

Après

ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.
ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.945-5 1°, AL.4, ART.R.945-1 C.RURAL.
ART.R.945-5 1°, AL.4, ART.R.945-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—