Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12894

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECOLTE DE GOEMONS DE MER A PARTIR DE NAVIRE NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
RECOLTE DE GOEMONS DE MER A PARTIR DE NAVIRE NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

Avant

—

Après

ART.R.945-2 2°, ART.R.922-31, ART.D.922-30 AL.6 C.RURAL.
ART.R.945-2 2°, ART.R.922-31, ART.D.922-30 AL.6 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

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