Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12934

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON INSERTION DE LA REPONSE D'UN PARTICULIER NOMME OU DESIGNE DANS UN JOURNAL OU UN PERIODIQUE

NON INSERTION DE LA REPONSE D'UN PARTICULIER NOMME OU DESIGNE DANS UN JOURNAL OU UN PERIODIQUE

Avant

—

Après

ART.13 AL.1,AL.2,AL.7 LOI DU 29/07/1881.

ART.13 AL.1,AL.2,AL.7 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.13 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.13 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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