Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12936

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Avant

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Après

ART.R.751-165 AL.1, ART.R.751-154 AL.1,AL.2, ART.R.751-161, ART.L.724-12, ART.L.751-48 C.RURAL.
ART.R.751-165 AL.1, ART.R.751-154 AL.1,AL.2, ART.R.751-161, ART.L.724-12, ART.L.751-48 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.751-165 AL.1,AL.2 C.RURAL.
ART.R.751-165 AL.1,AL.2 C.RURAL.

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