Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12937

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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EMPLOI DE SALARIE SANS TENIR UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL CONFORME
EMPLOI DE SALARIE SANS TENIR UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL CONFORME

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.1,AL.2, ART.D.1221-25, ART.R.1221-26 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.1,AL.2, ART.D.1221-25, ART.R.1221-26 C.TRAVAIL.

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Après

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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