Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12938

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AGRESSION SEXUELLE AYANT ENTRAINE UNE BLESSURE, UNE LESION OU UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
AGRESSION SEXUELLE AYANT ENTRAINE UNE BLESSURE, UNE LESION OU UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS

Avant

—

Après

ART.222-28 1°, ART.222-27, ART.222-22 C.PENAL.
ART.222-28 1°, ART.222-27, ART.222-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Avant

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Après

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