Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12944

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

Avant

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Après

ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

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