Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12947

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

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Après

ART.7 AL.1 2°, ART.4, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
ART.7 AL.1 2°, ART.4, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

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ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

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