Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12960

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

MANOEUVRES DE NATURE A FAIRE CROIRE, A TORT, QU'UN ORGANISME EST RECONNU COMME CERTIFICATEUR
MANOEUVRES DE NATURE A FAIRE CROIRE, A TORT, QU'UN ORGANISME EST RECONNU COMME CERTIFICATEUR

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.453-8, ART.L.433-9 2°, ART.L.433-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.453-8, ART.L.433-9 2°, ART.L.433-3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.453-8, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.453-8, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Snapshot historique non disponible

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