Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12965

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OFFRE OU DISTRIBUTION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE
OFFRE OU DISTRIBUTION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

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Après

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Avant

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