Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12969

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPORTATION D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

EXPORTATION D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Avant

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Après

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

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