Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12974

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC

PERCEPTION INDUE D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.

ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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