Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12978

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ENTRAVE AU LIBRE ACCES DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
ENTRAVE AU LIBRE ACCES DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

Avant

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-1, ART.R.4624-3, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-1, ART.R.4624-3, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

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