Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12978

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ENTRAVE AU LIBRE ACCES DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
ENTRAVE AU LIBRE ACCES DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE

Avant

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ART.R.4745-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-1, ART.R.4624-3, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-1, ART.R.4624-3, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

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