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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 243

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:52

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION A UN MINEUR DE SUPPORT PUBLICITAIRE NOMMANT UNE BOISSON ALCOOLIQUE

Après

DISTRIBUTION A UN MINEUR DE SUPPORT PUBLICITAIRE NOMMANT UNE BOISSON ALCOOLIQUE

Avant

ART.L.3351-7 AL.1, ART.L.3323-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-7 AL.1, ART.L.3323-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3351-7 AL.1, AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3351-7 AL.1, AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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publication date : 2025-07-04
added on : 2025-11-12 08:50:46.497000+00:00
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Après

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Avant

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Avant

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Après

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