Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:52
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
NON SOUMISSION DES COMPTES A L'APPROBATION DE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE E.U.A.R.L
Après
NON SOUMISSION DES COMPTES A L'APPROBATION DE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE E.U.A.R.L
Avant
ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE.
Après
ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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