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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

AVANCE DE FONDS, PRET OU SURETE CONSENTIS PAR UNE SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION OU L'ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS

Après

AVANCE DE FONDS, PRET OU SURETE CONSENTIS PAR UNE SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION OU L'ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-216, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-216, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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