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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 373

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:52

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.32 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.32 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.32 AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.32 AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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