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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 376

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:52

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.33 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.33 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.33 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.33 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Non

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NObligatonire

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20 ans
20 ans

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