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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 414

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'ENQUETE EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D'EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'ENQUETE EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D'EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER

Avant

ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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