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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 498

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE

Après

RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.314-1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.314-1 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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