Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 533

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE

Après

PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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