Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 539

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE

Avant

ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Après

ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Avant

ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-17 C.PENAL.

Après

ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-17 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après