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Comparaison : version du 11/04/2026 15:39
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D'UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE
Après
NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D'UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE
Avant
ART.L.247-2 II, ART.L.233-12, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Après
ART.L.247-2 II, ART.L.233-12, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Avant
ART.L.247-2 II,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.247-2 II,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Avant
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Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
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Non
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Obligatoire
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20 ans
20 ans
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