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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 662

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE

Après

APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après