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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES - AGENCE PRIVEE DE PRESSE

Après

EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES - AGENCE PRIVEE DE PRESSE

Avant

ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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