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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1014

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE GRATUITE D'ELEMENT D'INFORMATION PAR AGENCE DE PRESSE A UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PUBLICATIONS DE PRESSE OU DE SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE OU A UNE AGENCE DE PRESSE

Après

FOURNITURE GRATUITE D'ELEMENT D'INFORMATION PAR AGENCE DE PRESSE A UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PUBLICATIONS DE PRESSE OU DE SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE OU A UNE AGENCE DE PRESSE

Avant

ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

—

Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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Après

20 ans
20 ans

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