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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1019

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU PROMESSE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX AYANT POUR EFFET DE DONNER A UN CESSIONNAIRE AU MOINS UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE - AGENCE DE PRESSE

Après

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU PROMESSE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX AYANT POUR EFFET DE DONNER A UN CESSIONNAIRE AU MOINS UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE - AGENCE DE PRESSE

Avant

ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 1°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 1°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

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Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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