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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1020

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE PRESSE

Après

NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE PRESSE

Avant

ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 2°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Après

ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 2°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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