Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:39
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE SANS PRESCRIPTION MEDICALE
Après
DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE SANS PRESCRIPTION MEDICALE
Avant
ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.