Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1106

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

IMPRESSION OU UTILISATION D'AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)

Après

IMPRESSION OU UTILISATION D'AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.168 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.168 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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