Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 15:39
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
NON RESPECT DES REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A UNE PROPAGANDE ELECTORALE
Après
NON RESPECT DES REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A UNE PROPAGANDE ELECTORALE
Avant
ART.L.167, ART.L.168, ART.R.39 C.ELECTORAL.
Après
ART.L.167, ART.L.168, ART.R.39 C.ELECTORAL.
Avant
ART.L.168 C.ELECTORAL.
Après
ART.L.168 C.ELECTORAL.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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Après
20 ans
20 ans
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