Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Avant

ART.L.215 2° C.ELECTORAL.

Après

ART.L.215 2° C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.215 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.215 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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