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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1137

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L'IDENTITE D'UNE VICTIME D'AGRESSION OU D'ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT

Après

DIFFUSION D'IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L'IDENTITE D'UNE VICTIME D'AGRESSION OU D'ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT

Avant

ART.39-QUINQUIES, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.39-QUINQUIES, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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