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Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1174

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D'UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE

Après

LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D'UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.94 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.94 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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