Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1208

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES CONDITIONS DE VOTE D'UN MANDATAIRE (ELECTIONS)

Après

MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES CONDITIONS DE VOTE D'UN MANDATAIRE (ELECTIONS)

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.111, ART.L.74, ART.L.62 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.111, ART.L.74, ART.L.62 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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