Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1213

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE OU PRODUCTION FRAUDULEUSE DE CERTIFICAT D'INSCRIPTION OU DE RADIATION D'UNE LISTE ELECTORALE

Après

DELIVRANCE OU PRODUCTION FRAUDULEUSE DE CERTIFICAT D'INSCRIPTION OU DE RADIATION D'UNE LISTE ELECTORALE

Avant

ART.L.87 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.87 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.87, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.87, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après