Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:43

Numéro NATINF : 1223

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D'UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN

Après

PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D'UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN

Avant

ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Après

ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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