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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1320

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS

Après

FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS

Avant

ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Après

ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.

Après

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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