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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1324

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE - FRAUDE FISCALE

Après

PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE - FRAUDE FISCALE

Avant

ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE.

Après

ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE.

Avant

ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après