Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1337

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE D'UNE COMMISSION LORS D'UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D'OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Après

DELIVRANCE D'UNE COMMISSION LORS D'UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D'OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Avant

ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Après

ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Avant

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Après

ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—