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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1366

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE

Après

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.433-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-2, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-2, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

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Après

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