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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1388

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 11/04/2026 15:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS A UN MINEUR EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE

Après

CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS A UN MINEUR EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE

Avant

ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49 AL.1, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Après

ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49 AL.1, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après