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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1389

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES, A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE

Après

CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES, A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49 AL.1, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Après

ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49 AL.1, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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20 ans
20 ans

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