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Modification du 11/04/2026 16:44

Numéro NATINF : 1393

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.60-BIS C.DOUANES.

Après

ART.60-BIS C.DOUANES.

Avant

ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

Après

ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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